Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
Code du travail
Article L1233-57-5
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours › Sous-section 4 : Information et intervention de l'autorité administrative › Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
20 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 15 octobre 2024, n° 488496Lire la décision
- CE, 29 décembre 2023, n° 46379466-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - FACULTÉ DE CONDUIRE DES PSE DISTINCTS, PROPRES À DIFFÉRENTES SOCIÉTÉS APPARTENANT À UNE MÊME UES – EXISTENCE. 66-07 L’existence d’une unité économique et sociale (UES) à laquelle appartiennent une société A et une société B ne fait pas…Lire la décision
- CE, 19 décembre 2023, n° 45843466-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - RÉORGANISATION DONNANT LIEU À UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE – MESURES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS – 1) FACULTÉ DE PRÉVOIR DE TELLES MESURES DANS L’ACCORD – EXISTENCE, EN TOUT OU PARTIE– OBLIGATION DE FAIRE…Lire la décision
- CE, 19 décembre 2023, n° 464864Lire la décision
- CE, 19 décembre 2023, n° 46565666-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION DES PSE – 1) CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION SUR LES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES – PRINCIPE – EXISTENCE – EXCEPTION – ABSENCE, LORSQUE TOUS LES EMPLOIS SONT SUPPRIMÉS – 2) CONTRÔLE DU JUGE SUR LA DÉCISION…Lire la décision
- CE, 21 juillet 2023, n° 43589666-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à…Lire la décision
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