Jurisprudence de l’article L1235-7-1 du Code du travail

53 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 20, 4ème - 1ère chambres réunies 17, 4ème et 1ère chambres réunies 7

  1. CE, 13 avril 2018, n° 4040904ème et 1ère chambres réunies · · Publié17-04-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'INTERPRÉTATION. CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS. - INTERPRÉTATION DE STIPULATIONS CONVENTIONNELLES À L'OCCASION DU CONTRÔLE, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE LA CONFORMITÉ DU CONTENU DU DOCUMENT UNILATÉRAL DE L'EMPLOYEUR FIXANT LE CONTENU D'UN PSE…
  2. CE, 13 avril 2018, n° 3863764ème chambre ·
  3. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 15-21.372Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que la juridiction de l'ordre judiciaire est incompétente pour statuer sur une demande de communication de pièces formulée à l'encontre de l'employeur par l'expert-comptable désigné dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs…
  4. CE, 28 mars 2018, n° 3931814ème chambre ·
  5. CE, 28 mars 2018, n° 3931784ème chambre ·
  6. CE, 28 mars 2018, n° 3931654ème chambre ·
  7. CE, 7 février 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
  8. CE, 7 février 2018, n° 4099784ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES [RJ1] - CAS D'UNE DISTINCTION ENTRE CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CORRESPONDANT À L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE - CONSÉQUENCE - REFUS D'HOMOLOGATION. 66-07 Catégories professionnelles…
  9. CE, 7 février 2018, n° 4077184ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1) CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES CONCERNÉES - DÉFINITION - SALARIÉS QUI EXERCENT DES FONCTIONS DE MÊME NATURE SUPPOSANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMUNE [RJ1] - 2) A) MOTIF DE REFUS D'HOMOLOGATION - CATÉGORIES…
  10. CE, 7 février 2018, n° 4039894ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PSE - CONTRÔLE DU CONTENU DE L'ACCORD - 1) VÉRIFICATION QU'AUCUNE STIPULATION OBLIGATOIRE N'A ÉTÉ OMISE - A) OMISSION DE CES STIPULATIONS - CONSÉQUENCE - REFUS DE VALIDATION - B) CHAMP DES STIPULATIONS OBLIGATOIRES - MODALITÉS DU SUIVI DES MESURES DU PLAN DE RECLASSEMENT -…
  11. CE, 7 février 2018, n° 3998384ème et 1ère chambres réunies · · Publié54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. - MOYEN DE CASSATION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DU FOND AURAIT OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT D'UN PSE (SOL. IMPL.) [RJ1]. 54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE…
  12. CE, 7 février 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] - MOYENS, NOTAMMENT FINANCIERS, DONT DISPOSE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE D'UNE MÊME ENTREPRISE DOMINANTE ET MOYENS DE CETTE…
  13. CE, 12 mai 2017, n° 3916494ème - 5ème chambres réunies ·