Jurisprudence de l’article L3245-1 du Code du travail

54 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 54

Cass. soc., 2 juillet 2025, n° 23-20.428Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-19.887Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos non prise en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui a la nature de dommages-intérêts…
Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition ou qu'il a été convenu que le travail s'effectue sous la forme du télétravail. L'action en paiement de cette…
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-18.876Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale de l'article L.1471-1, alinéa 1er, du code du travail. Lorsque la requalification est prononcée en raison du motif de recours au…
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-10.806Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…
Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-15.667Chambre sociale · Rejet · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. Le délai de cette prescription court à compter du jour du paiement de cette…
Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-10.439Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement. La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée,…
Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-12.436Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail
Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-15.695Chambre sociale · Rejet · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l'employeur, à intervenir pendant un temps de pause, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, est soumise à…
Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-12.844Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe dommage causé par la stipulation d'une clause de non-concurrence illicite ou d'une clause de non-sollicitation de clientèle, qui s'analyse en une clause de non-concurrence, ne se réalise pas au moment de la stipulation de la clause mais se révèle au moment de sa mise en oeuvre Le délai de prescription de l'action en paiement de la contrepartie financière…
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.976Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du…
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 23-13.931Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans La demande relative au versement sur le plan d'épargne pour la retraite collectif de sommes correspondant à des jours de RTT a une nature salariale et se prescrit par trois…
Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 22-20.049Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Les demandes en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires,…
Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'application combinée des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, dans les conditions fixées à l'article L. 1226-4, court à…
Cass. soc., 24 avril 2024, n° 23-11.824Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se…
Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-14.004Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail L'accord collectif conclu dans le…
Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur…
Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187Chambre sociale · Rejet · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail
Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. La demande en paiement d'une somme au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, laquelle n'a pas une nature salariale, relève de l'exécution du contrat de travail et est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail