Jurisprudence de l’article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 19, 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère et 4ème chambres réunies 6

  1. CE, 7 mars 2025, n° 4912221ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - AMENDE INFLIGÉE À UN BÉNÉFICIAIRE POUR FAUSSE DÉCLARATION OU OMISSION DÉLIBÉRÉE DE DÉCLARATION (ART. L. 262-52 DU CASF) – 1) VERSION DES TEXTES ISSUE DE LA LFSS POUR 2023 – PORTÉE DES RENVOIS AU CSS – CONSÉQUENCE – SUPPRESSION DU RECOURS GRACIEUX SPÉCIFIQUE – 2)…
  2. CE, 14 février 2025, n° 4908511ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 30 décembre 2024, n° 4750191ère chambre ·
  4. CE, 28 novembre 2024, n° 4718191ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - MOTIVATION. - MOTIVATION OBLIGATOIRE. - OBLIGATION DE MOTIVER LE REJET D’UN RAPO (8° DE L’ART. L. 211-2 ET ART. L. 412-8 DU CRPA) – RAPO CONTRE UNE DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D’INDUS DE RSA, DE PRIME D’ACTIVITÉ OU D’APL –…
  5. CE, 16 octobre 2024, n° 4889531ère - 4ème chambres réunies ·
  6. CE, 24 juillet 2024, n° 4683971ère chambre ·
  7. CE, 23 juillet 2024, n° 4759221ère chambre ·
  8. CE, 27 juin 2024, n° 4746991ère chambre ·
  9. CE, 9 février 2024, n° 4737321ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – FACULTÉ DE CONTESTER, DANS LE CADRE DU RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE, LE BIEN-FONDÉ DE L'INDU [RJ1] – CAS OÙ UN JUGEMENT A REJETÉ LE RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRER L’INDU POUR IRRECEVABILITÉ – EXISTENCE [RJ2]. 54-06-06-01 PROCÉDURE. -…
  10. CE, 27 juillet 2022, n° 4531671ère chambre ·
  11. CE, 28 avril 2022, n° 4503391ère chambre ·
  12. CE, 14 avril 2022, n° 4426461ère chambre ·
  13. CE, 11 février 2022, n° 4511811ère chambre ·
  14. CE, 19 novembre 2021, n° 4546991ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - AMENDE INFLIGÉE À UN ALLOCATAIRE (ART. L. 262-52 DU CASF) - CONTESTATION SOUMISE AU RAPO EXIGÉ PAR L'ARTICLE L. 262-47 DU CASF - ABSENCE. 54-01-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RSA…
  15. CE, 16 juin 2021, n° 4400641ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - RAPO - DEMANDE CONTENTIEUSE PRÉMATURÉE - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ [RJ1] - 1) RAPO AYANT PRÉCÉDÉ LA DEMANDE CONTENTIEUSE [RJ2] - 2) ADMINISTRATION AYANT PRIS SA DÉCISION AVANT QUE LE JUGE AIT STATUÉ. 54-01-02-01 L'institution d'un recours…
  16. CE, 29 juillet 2020, n° 4309341ère chambre ·
  17. CE, 29 juillet 2020, n° 4226741ère chambre ·
  18. CE, 22 juillet 2020, n° 4224981ère chambre ·
  19. CE, 1 juillet 2020, n° 4242891ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF - CONVENTION PRÉVOYANT QU'AUCUN RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE N'EST SOUMIS POUR AVIS À LA CRA (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - ILLÉGALITÉ. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-25, L. 262-47 et R. 262-89 du…
  20. CE, 31 juillet 2019, n° 4227411ère chambre ·