Jurisprudence de l’article L262-47 du Code de l'action sociale et des familles

33 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 19, 1ère - 4ème chambres réunies 8, 1ère et 4ème chambres réunies 6

  1. CE, 24 juillet 2019, n° 4234171ère chambre ·
  2. CE, 26 décembre 2018, n° 4214531ère chambre ·
  3. CE, 22 octobre 2018, n° 4127681ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - RAPO ADRESSÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL - CONSULTATION DE LA CRA DE LA CAF (1ER AL. DE L'ART. L. 262-47 DU CASF) - 1) OFFICE DU JUGE SAISI D'UN MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION - 2) CARACTÈRE DE GARANTIE DE CETTE CONSULTATION…
  4. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  5. CE, 15 juin 2018, n° 4116301ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - OBLIGATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE D'EMPLOI OU D'INSERTION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INSERTION - 1) FACULTÉ DE SUSPENDRE LE VERSEMENT DU RSA - CAS OÙ LE BÉNÉFICIAIRE FAIT OBSTACLE, SANS MOTIF LÉGITIME, À L'ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT OU NE LE…
  6. CE, 9 mai 2018, n° 4036151ère chambre ·
  7. CE, 6 avril 2018, n° 4033391ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-07 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ (RMA). - RSA - 1) AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D'ANNÉE ATTRIBUÉES À CERTAINS ALLOCATAIRES DU RSA - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 262-47 DU CASF - EXCLUSION - CONSÉQUENCE - EXERCICE D'UN RAPO EN CAS DE LITIGE - ABSENCE - 2) RÉCLAMATION DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION…
  8. CE, 21 février 2018, n° 4123491ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - QUALITÉ POUR FORMER UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE ACTION CONTENTIEUSE RELATIVE À L'ALLOCATION - QUALITÉ DÉVOLUE AU SEUL PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT, QUAND BIEN MÊME LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LA CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE…
  9. CE, 5 février 2018, n° 4036501ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU DE RSA - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - EXISTENCE - 2) RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - ABSENCE -…
  10. CE, 26 janvier 2018, n° 4136631ère chambre ·
  11. CE, 28 décembre 2017, n° 4089421ère chambre ·
  12. CE, 26 juin 2017, n° 4043621ère chambre ·
  13. CE, 14 juin 2017, n° 3985351ère chambre · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES RESSOURCES DU FOYER - CONSÉQUENCE - DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TRAVAILLEUR INDÉPENDANT PEUT BÉNÉFICIER DU RSA - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - CONJOINT, PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS OU CONCUBIN…