Jurisprudence de l’article L222-1 du Code de l'action sociale et des familles

9 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 5, 1ère - 4ème chambres réunies 2, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 25 avril 2025, n° 503651Juge des référés ·
  2. CE, 10 juillet 2023, n° 475130Juge des référés ·
  3. CE, 22 décembre 2022, n° 4587241ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - HÉBERGEMENT D’URGENCE – PRISE EN CHARGE DE TOUT SANS ABRI EN SITUATION DE DÉTRESSE (ART. L. 345-2-2 DU CASF) – 1) CHAMP D’APPLICATION – INCLUSION – ETRANGERS FAISANT L’OBJET D’UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE D’ASILE A ÉTÉ DÉFINITIVEMENT REJETÉE – 2) CONSÉQUENCE – POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ…
  4. CE, 12 décembre 2022, n° 469133Juge des référés ·
  5. CE, 4 juin 2020, n° 440686Cour de cassation ·
  6. CE, 12 juillet 2019, n° 432178Juge des référés ·
  7. CE, 4 juin 2019, n° 430903Juge des référés ·
  8. CE, 29 mai 2019, n° 4174671ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - AIDE À DOMICILE (ART. L. 222-2 DU CASF) VERSÉE SOUS LA FORME D'UNE ALLOCATION MENSUELLE DE SUBSISTANCE FAMILIALE - REFUS FONDÉ SUR LE SEUL MOTIF QUE LE BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION EST PLAFONNÉ À QUATRE MOIS DANS L'ANNÉE PAR LE RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE -…
  9. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…