Jurisprudence de l’article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles

7 décisions de justice · 2018–2022 · ? 3, 1ère - 4ème chambres réunies 1, 1ère chambre 1

  1. CE, 12 mai 2022, n° 4544031ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS D’HÉBERGEMENT DANS UN EHPAD COMPTE TENU D’UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE (ART. L. 132-6 DU CASF) – 1) ACTION DE L’ADMINISTRATION EN CAS DE CARENCE DE L’OBLIGÉ ALIMENTAIRE (ART. L. 132-7 DU CASF) – A) CARACTÈRE ALIMENTAIRE –…
  2. Tribunal des Conflits, 14 juin 2021, n° C4209Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE, MÊME EN PRÉSENCE D'OBLIGÉS ALIMENTAIRES - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF [RJ1] - ILLUSTRATION - DEMANDE D'UNE PERSONNE CONTESTANT LA DÉCISION RELATIVE À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE DES FRAIS D'HÉBERGEMENT DE SON…
  3. Tribunal des Conflits, 6 juillet 2020, n° C4186Cour de cassation ·
  4. CE, 18 juillet 2019, n° 4199641ère chambre · · Publié04-04-01 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. CONTENTIEUX DE L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE. - CONTENTIEUX RELATIF À L'ADMISSION À L'AIDE SOCIALE (ART. 32 DU DÉCRET DU 27 FÉVRIER 2015) - 1) CAS OÙ LE JUGE ADMINISTRATIF EST SAISI À TORT [RJ1] - OBLIGATION DE TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCÉDURE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE…
  5. Tribunal des Conflits, 8 avril 2019, n° C4154Cour de cassation · · Publié04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES PAR L'ETAT OU LE DÉPARTEMENT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCÉES PAR LA COLLECTIVITÉ AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS RELATIVES À L'ADMISSION À…
  6. CE, 7 décembre 2018, n° 4199641ère et 4ème chambres réunies ·
  7. Cass. civ. 2e, 15 novembre 2018, n° 17-22.8172e chambre civile · Cassation · PubliéL'appel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales rendu sur un recours fondé sur l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles est jugé conformément aux dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire