Jurisprudence de l’article L110-4 du Code de commerce

70 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre commerciale 27, 1re chambre civile 20, 3e chambre civile 13

Cass. com., 29 mars 2023, n° 21-23.104Chambre commerciale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un…
Cass. civ. 3e, 1 mars 2023, n° 21-23.1763e chambre civile · Rejet · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d'exercer son action. Cette date est caractérisée, hormis les cas…
Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 21-20.2713e chambre civile · Rejet · PubliéPour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le…
Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811Chambre commerciale · Cassation partielle · PubliéLe manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du…
Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-17.592Chambre commerciale · Cassation · PubliéL'action prévue à l'article L. 123-5-1 du code de commerce, qui permet à tout intéressé ou au ministère public d'obtenir du dirigeant d'une personne morale de procéder au dépôt des pièces prévues à l'article R. 123-105 du même code, n'est pas soumise au délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil
Cass. civ. 1re, 11 janvier 2023, n° 21-23.9571re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article 1139 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 2224 du même code que le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action…
Cass. civ. 3e, 14 décembre 2022, n° 21-21.3053e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de…
Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Si, en vertu de l'article L. 631-20 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle…
Cass. civ. 3e, 25 mai 2022, n° 21-18.2183e chambre civile · Rejet · PubliéLa loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil, ce qui annihile toute possibilité d'encadrement de l'action en garantie des vices cachés, le point de départ de la…
Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-19.0431re chambre civile · Cassation · PubliéLa personne physique qui souscrit un prêt destiné à financer l'acquisition de parts sociales ne perd la qualité de consommateur que si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle
Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, n° 19-17.9961re chambre civile · Cassation partielle · PubliéPar arrêts du 10 juin 2021 (C-776/19 à C- 782/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 6, § 1, et l'article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d'effectivité, doivent être interprétés en…
Cass. civ. 3e, 16 mars 2022, n° 20-21.3373e chambre civile · Cassation · PubliéTant que l'inscription d'une hypothèque subsiste, sa radiation peut être demandée
Cass. civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.2372e chambre civile · Rejet · PubliéLe dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. Dès lors, en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, le point de départ de la prescription de l'action en…
Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-19.0473e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLes vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l'exonérer de la responsabilité qu'il encourt à l'égard du maître de l'ouvrage, quel que soit le fondement de cette responsabilité. Sauf à porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, le constructeur…
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.3501re chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la simple lecture de l'offre de prêt permet à l'emprunteur de déceler son irrégularité, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour de l'acceptation de l'offre, sans report possible tiré de la révélation postérieure d'autres irrégularités
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-18.8931re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement
Cass. civ. 1re, 5 janvier 2022, n° 20-16.0311re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et…
CE, 27 décembre 2021, n° 4426558ème chambre ·
Cass. civ. 1re, 24 novembre 2021, n° 20-13.3181re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat constitue une action mobilière distincte de l'action en revendication, de sorte qu'elle est soumise à la prescription civile de droit commun relative aux actions personnelles ou mobilières
Cass. civ. 1re, 19 mai 2021, n° 20-12.5201re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 2224 du code civil et L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, il y a désormais lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en paiement de travaux et services engagée à l'encontre de consommateurs par un professionnel, la date de la connaissance des faits…