Code pénal

Article 221-11-1

Partie législative › Livre II : Des crimes et délits contre les personnes › Titre II : Des atteintes à la personne humaine › Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne › Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.