Code de l'éducation

Article R461-7

Partie réglementaire › Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. › Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives. › Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement artistique. › Section 1 : Les établissements d'enseignement public.

La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable peut demander le renouvellement anticipé du classement.

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