Code de la sécurité sociale

Article L951-1

Partie législative › Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire › Titre V : Contrôle des institutions

Pour l'exercice du contrôle des institutions, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 21 décembre 2022, n° 44190454-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - REJET D’UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE DONT L’EXÉCUTION AVAIT ÉTÉ SUSPENDUE – 1) OBLIGATION POUR…Lire la décision

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