Code de la sécurité sociale

Article L671-1

Partie législative › Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants › Titre VII : Dispositions d'application

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent livre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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