Jurisprudence de l’article L3213-1 du Code de la santé publique

32 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 28, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

Cass. civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.9181re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl se déduit des articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique que la poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en l'absence d'une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue
Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.6431re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant un placement en unité pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu'à la mainlevée de ce placement, s'il en est résulté une atteinte aux droits du patient ; elle n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure de soins sans…
Cass. civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-23.2551re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 3213-9-1 et R. 3213-3 du code de la santé publique que le représentant de l'État n'est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu'une telle hospitalisation ne s'impose plus au regard des soins nécessités par les troubles…
Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-14.7641re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 931 et 932 du code de procédure civile et R. 3211-10 du code de la santé publique que la délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d'hospitalisation complète sans consentement n'inclut pas la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de maintien de la mesure ni l'appel contre une…
Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-12.5071re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte des articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique que lorsque le juge est saisi d'une mesure de soins sans consentement prise par décision du représentant de l'Etat, il incombe au greffe de convoquer ce dernier, partie à la procédure
Cass. civ. 1re, 15 mai 2024, n° 22-22.8931re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéUn premier président, statuant sur un recours formé contre une décision d'un juge des libertés et de la détention en matière de contrôle des mesures d'isolement et de contention, ne peut pas déclarer l'appel irrecevable au motif que la déclaration d'appel n'est pas motivée
Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-16.2661re chambre civile · Rejet · PubliéAux termes des articles R. 3211-15, alinéa 5, et R. 3211-21, alinéa 2, du code de la santé publique, lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile, en adressant à la juridiction des conclusions écrites mises à la disposition…
CE, 13 février 2024, n° 491448Juge des référés ·
Cass. civ. 1re, 6 décembre 2023, n° 22-10.7861re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles 22 et 433 du code de procédure civile, L. 3211-12-2 du code de la santé publique, le premier président qui se prononce sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement, sans qu'il ressorte ni des énonciations de son ordonnance ni des pièces de la procédure que les règles de publicité des débats ont été respectées
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-50.0451re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article L. 3213-4 du code de la santé publique que les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l'Etat dans le département ont une durée initiale d'un mois à compter de la décision d'admission et peuvent être ensuite maintenus pour une nouvelle durée de trois mois, puis par périodes maximales de six mois…
Cass. civ. 1re, 26 octobre 2022, n° 21-10.7061re chambre civile · Rejet · PubliéEn l'état des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1, R. 3222-1 et R. 3222-4 du code de la santé publique, la régularité et le bien-fondé de l'admission et du maintien d'un patient en unité pour malades difficiles (UMD), considérée comme une modalité d'hospitalisation, ne relèvent pas du contrôle du juge des libertés et de la détention
Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 22-70.0031re chambre civile · Avis sur saisine · Publié
Cass. civ. 1re, 1 décembre 2021, n° 20-17.0671re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéEn matière de soins psychiatriques sans consentement, la représentation n'est obligatoire que pour le patient de sorte que le premier président ne peut recourir à la procédure sans audience, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, que si toutes les parties ont choisi d'être assistées ou représentées par un avocat
Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-14.6111re chambre civile · Rejet · PubliéSi la décision d'admission en soins psychiatriques prononcée par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la…
Cass. civ. 1re, 15 septembre 2021, n° 20-15.6101re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole les articles L. 3213-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique le premier président d'une cour d'appel qui ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement au vu du caractère tardif d'un certificat médical mensuel, sans que soit caractérisée une atteinte concrète aux droits du patient
Cass. civ. 1re, 15 octobre 2020, n° 20-15.6911re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soins le concernant, prouver que cette irrégularité a eu pour effet de porter atteinte à ses droits, conformément à l'article L. 3216-1 du même code
Cass. civ. 1re, 5 mars 2020, n° 19-24.0801re chambre civile · Rejet · PubliéSi l'article L. 3216-1 du code de la santé publique donne compétence au juge des libertés et de la détention pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au…
Cass. civ. 1re, 19 décembre 2019, n° 19-22.9461re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l'irrégularité d'un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 112 du code de…
Cass. civ. 1re, 5 décembre 2019, n° 19-21.1271re chambre civile · Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités…
Cass. civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 18-50.0731re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLa mainlevée d'une mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ne peut être ordonnée sans que le juge ait recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique