Jurisprudence de l’article L3213-1 du Code de la santé publique

32 décisions de justice · 2017–2025 · 1re chambre civile 28, 10ème - 9ème chambres réunies 1, 4ème - 1ère chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 20 novembre 2019, n° 18-50.0701re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe point de départ des délais de vingt-quatre et soixante-douze heures impartis pour constater, par certificat médical, la nécessité du maintien de la mesure est la date de la décision d'admission, quel que soit le lieu de prise en charge
  2. Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-16.8371re chambre civile · Rejet · PubliéLe juge judiciaire qui est saisi, à compter du 1er janvier 2013, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de décisions administratives relatives aux soins psychiatriques sous contrainte, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge…
  3. CE, 4 octobre 2019, n° 42132910ème - 9ème chambres réunies ·
  4. CE, 4 octobre 2019, n° 4059924ème - 1ère chambres réunies · · Publié26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL (ART. L. 1110-4 DU CSP) - ABSENCE DE VIOLATION - PSYCHIATRE TRANSMETTANT AUX AUTORITÉS DE POLICE LE CERTIFICAT RÉDIGÉ EN VUE D'UNE HOSPITALISATION D'OFFICE (ART. L. 3213-1 DU CSP) [RJ1]. 49-05-01-01 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE…
  5. Cass. civ. 1re, 6 mars 2019, n° 17-31.2651re chambre civile · Cassation sans renvoi · Publié
  6. Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 17-26.1311re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  7. CE, 27 décembre 2018, n° 426329Cour de cassation ·
  8. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.1841re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLes articles 640 à 642 du code de procédure civile, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l'article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatrique sans consentement sur décision du représentant de l'Etat, cette…
  9. Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.2851re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéUne décision de renvoi du juge des libertés et de la détention ne le dispense pas de statuer sur la demande de mainlevée dans le délai de douze jours qui lui est imparti à l'article R. 3211-30 du code de la santé publique
  10. Cass. civ. 1re, 24 mai 2018, n° 17-21.0561re chambre civile · Irrecevabilité et cassation sans renvoi · PubliéLe pourvoi formé contre un centre hospitalier, représenté à l'audience pour avoir été avisé conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable Il résulte du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention est saisi…
  11. Cass. civ. 1re, 12 octobre 2017, n° 17-18.0401re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSeul un motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin ou, le cas échéant, le constat d'une circonstance insurmontable, peut faire obstacle à l'audition par le premier président d'une personne admise en soins sans consentement
  12. Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 17-50.0061re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéLe certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, prévu à l'article L. 3213-1, I, du code de la santé publique, ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. Un tel certificat peut donc être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à…