Jurisprudence de l’article L425-6 du Code de l'urbanisme

54 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 23, 5ème chambre 9, 4ème chambre 8

1. CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 24VE026082ème chambre ·
2. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA023091ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
3. CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL019944ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 24BX009081ère chambre ·
5. CAA Lyon, 16 avril 2025, n° 24LY017325ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
6. CAA Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX022674ème chambre ·
7. CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA007091ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
8. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
9. CAA Bordeaux, 25 juin 2024, n° 22BX012645ème chambre ·
10. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 23MA016584ème chambre · 68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.
11. CAA Bordeaux, 4 juin 2024, n° 23BX030274ème chambre ·
12. CAA Marseille, 2 mai 2024, n° 23MA023371ère chambre · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.
13. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 23MA015721ère chambre · 68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Application dans le temps. - Mesures de sauvegarde - Sursis à statuer.
14. CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX019075ème chambre ·
15. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 21PA062641ère chambre ·
16. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX022674ème chambre ·
17. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA019881ère chambre ·
18. CAA Toulouse, 19 octobre 2023, n° 21TL208624ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
19. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 22MA006591ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
20. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA044621ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.