Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.
Code de l'urbanisme
Article L425-6
Partie législative › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation › Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
54 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 24VE02608Lire la décision
- CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA0230968-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.Lire la décision
- CAA Toulouse, 15 mai 2025, n° 24TL01994Lire la décision
- CAA Bordeaux, 17 avril 2025, n° 24BX00908Lire la décision
- CAA Lyon, 16 avril 2025, n° 24LY0173268-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX02267Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L425-6
Dans les mêmes décisions de justice.