La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.
Code de l'action sociale et des familles
Article R441-16
Partie réglementaire › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées › Chapitre Ier : Accueillants familiaux et modalités d'agrément › Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux
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