En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-24
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit › Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023)
- CE, 6 juillet 2023, n° 465873Lire la décision
- CE, 28 décembre 2018, n° 41240104-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS - BÉNÉFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - OBLIGATION DE SE RÉFÉRER AUX BÉNÉFICES DÉTERMINÉS EN FONCTION…Lire la décision
- CE, 30 mai 2017, n° 410769Lire la décision
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Questions liées
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