Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-23
Partie réglementaire › Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales › Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions › Chapitre II : Revenu de solidarité active › Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active › Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit › Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CE, 6 octobre 2023, n° 469582Lire la décision
- CE, 6 juillet 2023, n° 465873Lire la décision
- CE, 28 décembre 2018, n° 41240104-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - CALCUL DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS - BÉNÉFICES INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX OU BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX - OBLIGATION DE SE RÉFÉRER AUX BÉNÉFICES DÉTERMINÉS EN FONCTION…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article R262-23
Dans les mêmes décisions de justice.