Code de la santé publique

Article L5439-2

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés › Chapitre IX : Micro-organismes et toxines.

La tentative des délits prévus à l'article L. 5439-1 est punie des mêmes peines.

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