Code de la santé publique

Article L5414-2

Partie législative › Cinquième partie : Produits de santé › Livre IV : Sanctions pénales et financières › Titre Ier : Recherche et constat des infractions › Chapitre IV : Autres personnes habilitées.

Les dispositions de l'article L. 1427-1 sont applicables lorsqu'il est fait obstacle aux missions des agents mentionnés à l'article L. 5146-1.

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