Jurisprudence de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale

29 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, 1ère - 6ème chambres réunies 6, 1ère chambre 5

  1. Cass. soc., 9 avril 2025, n° 24-11.036Chambre sociale · Cassation · PubliéEu égard à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, publiée le 16 juin 2013, du Conseil constitutionnel déclarant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, laquelle décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité « n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette…
  2. CE, 29 décembre 2022, n° 4616701ère chambre ·
  3. CE, 21 décembre 2022, n° 4419049ème - 10ème chambres réunies · · Publié54-035-02-04 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - REJET D’UN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE DONT L’EXÉCUTION AVAIT ÉTÉ SUSPENDUE – 1) OBLIGATION POUR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR DE PRÉCISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SA…
  4. CE, 13 décembre 2021, n° 4360974ème chambre ·
  5. CE, 13 décembre 2021, n° 4332454ème chambre ·
  6. CE, 13 décembre 2021, n° 4332324ème chambre ·
  7. CE, 13 décembre 2021, n° 4330134ème chambre ·
  8. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 18-18.022Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéViole les dispositions de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et l'article 1 de son arrêté d'extension du 24 mai 2013, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par les salariés d'une entreprise de biscotterie relevant de cette convention, au titre des primes et des congés…
  9. CE, 7 octobre 2021, n° 4330534ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - MATIÈRES DANS LESQUELLES LA CONVENTION DE BRANCHE PRÉVAUT SUR LES CONVENTIONS D'ENTREPRISE (MATIÈRES DITES DU PREMIER BLOC) (ART. L. 2253-1 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017) - SMH (1°) - 1) POSSIBILITÉ POUR LA CONVENTION DE BRANCHE DE PRÉVOIR QU'UN SMH…
  10. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-12.522Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L.…
  11. CE, 31 décembre 2019, n° 3973151ère chambre ·
  12. CE, 31 décembre 2019, n° 3971521ère chambre ·
  13. CE, 31 décembre 2019, n° 3971371ère chambre ·
  14. CE, 16 décembre 2019, n° 4190871ère - 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 16 décembre 2019, n° 3971341ère - 4ème chambres réunies ·
  16. CE, 16 décembre 2019, n° 3960011ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2261-15 DU CODE DU TRAVAIL) - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ÉTENDRE DES CLAUSES CRÉANT DES OBLIGATIONS QUI RELÈVERAIENT DU DOMAINE DE LA LOI [RJ1] - EXISTENCE.…
  17. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-13.314Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéAucune disposition d'ordre public n'interdit à des organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l'accord de prévoir par accord collectif un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l'absence de dispositions légales en ce sens. La signature d'une…
  18. CE, 28 novembre 2018, n° 4106592ème - 7ème chambres réunies · · Publié01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION. - PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 2253-3 DU CODE DU TRAVAIL ÉNUMÉRANT LES MATIÈRES DANS LESQUELLES UNE CONVENTION OU UN ACCORD COLLECTIF D'UNE ENTREPRISE NE PEUT PAS DÉROGER À UNE CONVENTION DE BRANCHE OU À UN ACCORD…
  19. CE, 12 juillet 2018, n° 4090681ère chambre ·
  20. CE, 9 juillet 2018, n° 4097151ère et 4ème chambres réunies ·