Jurisprudence de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale

29 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 7, 1ère - 6ème chambres réunies 6, 1ère chambre 5

  1. CE, 17 mars 2017, n° 3960011ère - 6ème chambres réunies ·
  2. CE, 17 mars 2017, n° 3973151ère - 6ème chambres réunies ·
  3. CE, 17 mars 2017, n° 3971521ère - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 17 mars 2017, n° 3971371ère - 6ème chambres réunies ·
  5. CE, 17 mars 2017, n° 3971341ère - 6ème chambres réunies ·
  6. CE, 17 mars 2017, n° 3968351ère - 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE SALARIÉS INSTITUÉE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE [RJ1] - CAS D'UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT APPLIQUÉE À UNE CATÉGORIE DÉFINIE EXCLUSIVEMENT PAR LA…
  7. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-22.709Chambre sociale · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard…
  8. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-23.193Chambre sociale · Cassation · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard…
  9. Cass. soc., 7 mars 2017, n° 14-27.229Chambre sociale · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard…