Code rural et de la pêche maritime

Article L752-13

Partie législative › Livre VII : Dispositions sociales › Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles › Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 › Section 3 : Organisation et financement › Sous-section 1 : Organisation.

Les personnes mentionnées à l'article L. 752-1 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

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