Code du travail

Article L6222-37

Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre II : Contrat d'apprentissage › Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail › Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles :

L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ;

L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;

L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ;

L. 6222-19, relatif à la rupture du contrat avant le terme fixé en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé ;

L. 6223-3 et L. 6223-4, relatifs aux obligations de l'employeur en matière de formation ;

6° Et du second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de travail dans l'entreprise.

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