Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014
Relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
- Signé le
- 5 mars 2014
- Publié au
- JORF n°0055 du 6 mars 2014
- NOR
- ETSX1400015L
- Dans Loilà
- 115 articles · 13 décisions
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04Renvois
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05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424Cassation partielleAux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si,…
- CE, 28 octobre 2022, n° 45731766-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - FUSION DE BRANCHES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL (ART. L. 2261-32 DU CODE DU TRAVAIL) – CONTRÔLE DES CONDITIONS DE FOND [RJ1] – ILLUSTRATION – 1) CONDITIONS SOCIALES ET…
- Cass. soc., 9 juin 2021, n° 19-15.593Cassation partielle sans renvoiDans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales…
- CE, 21 janvier 2021, n° 418617
- CE, 14 novembre 2018, n° 40600766-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRE RELATIF À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE POUR CELLES…
- CE, 18 juillet 2018, n° 40651666-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS - CRITÈRE RELATIF À LEUR TRANSPARENCE FINANCIÈRE - CONDITION - PUBLICATION DES DOCUMENTS…
- CE, 9 juillet 2018, n° 407077
- CE, 9 mai 2018, n° 409161
- CE, 21 février 2018, n° 40487901-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - DÉCRET N° 2016-74 DU 29 JANVIER 2016 ET…
- CE, 22 septembre 2017, n° 409161
- Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 17-16.435QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- CE, 7 juillet 2017, n° 410460
- Cass. soc., 22 février 2017, n° 15-25.591CassationLes organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d'un représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.