La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Code de la construction et de l'habitation
Article L200-6
Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
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