Journal officiel · Loi

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014

Pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Signé le
24 mars 2014
Publié au
JORF n°0072 du 26 mars 2014
NOR
ETLX1313501L
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code pénal

Code de l'urbanisme

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code civil

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'environnement

Code des procédures civiles d'exécution

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de l'urbanisme

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

03Déplacés

Articles déplacés par ce texte

Code de la construction et de l'habitation

04Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.