Code de la construction et de l'habitation

Article L731-4

Partie législative › Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété › Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

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