Code de la construction et de l'habitation

Article L731-2

Partie législative › Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété › Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

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