Code de la construction et de l'habitation

Article L711-7

Partie législative › Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété › Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. › Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.