Code des assurances

Article L215-3

Partie législative › Livre II : Assurances obligatoires › Titre Ier bis : L'assurance habitation

Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.

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