Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (copropriété)

Article 29-15

Chapitre II : Administration de la copropriété › Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.

Les procédures prévues au livre VI du code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires.

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