Code de la construction et de l'habitation

Article L342-17

Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions. › Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social › Section 4 : Suite des contrôles et sanctions

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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