Pour les logements mentionnés au 2° de l'article L. 831-1 ou pour les logements mentionnés au 4° du même article qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat, la convention conclue avec l'agence en application de l'article L. 321-4 tient lieu de la convention prévue à l'article L. 353-2. Ces logements sont soumis aux dispositions de la section 2 et de la présente section.
Code de la construction et de l'habitation
Article L321-8
Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre II : Amélioration de l'habitat. › Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier. › Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- CAA Lyon, 20 novembre 2018, n° 17LY0392868-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-03-01-02…Lire la décision
- CE, 19 janvier 2018, n° 40347038-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PERSONNE REMPLISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNÉ L'OCTROI D'UNE SUBVENTION - 1) DROIT À L'OCTROI DE CETTE SUBVENTION - ABSENCE - 2)…Lire la décision
- CE, 15 novembre 2017, n° 40054238-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. - PROPRIÉTAIRE PRIVÉ AYANT BÉNÉFICIÉ D'UNE AIDE - POSSIBILITÉ DE CÉDER CE LOGEMENT À UN ORGANISME HLM - EXISTENCE, NONOBSTANT L'IMPOSSIBILITÉ POUR…Lire la décision
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Questions liées
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