Jurisprudence de l’article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 4ème chambre 10, 5ème chambre 10

  1. CAA Paris, 14 mars 2025, n° 23PA010851ère chambre ·
  2. CE, 30 décembre 2024, n° 4713921ère chambre ·
  3. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT000284ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 22VE027312ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  5. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 24NT000374ème chambre ·
  6. CAA Paris, 11 juillet 2024, n° 22PA031091ère chambre ·
  7. CAA Marseille, 2 juillet 2024, n° 23MA002604ème chambre · 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.
  8. CAA Nantes, 28 juin 2024, n° 24NT000614ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 4 juin 2024, n° 24MA000404ème chambre · 01-03-01-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. - Motivation. - Motivation obligatoire. 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Espaces naturels sensibles.
  10. CAA Marseille, 12 mars 2024, n° 23MA003204ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  11. CAA Toulouse, 30 janvier 2024, n° 22TL211643ème chambre ·
  12. CAA Paris, 7 décembre 2023, n° 21PA044601ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
  13. CAA Marseille, 5 décembre 2023, n° 23MA002604ème chambre · 54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements.
  14. CE, 13 novembre 2023, n° 4669598ème - 3ème chambres réunies ·
  15. CAA Nantes, 27 octobre 2023, n° 22NT013254ème chambre ·
  16. CAA Lyon, 21 septembre 2023, n° 21LY037175ème chambre · 17-03-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Contrats.
  17. CAA Toulouse, 6 avril 2023, n° 22TL216084ème chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière.
  18. CAA Marseille, 8 février 2023, n° 22MA016275ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  19. CE, 22 décembre 2022, n° 4471001ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - CONSTITUTION ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE. - PRINCIPE DE LAÏCITÉ – LÉGALITÉ DE L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION POUR LA RÉALISATION D’UN ÉQUIPEMENT COLLECTIF À VOCATION CULTUELLE [RJ1] – CONDITIONS – 1) DÉCISION PRISE…
  20. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 21LY015291ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.