Jurisprudence de l’article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 4ème chambre 10, 5ème chambre 10

  1. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE029986ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  2. Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022, n° 21-12.1143e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente…
  3. CAA Marseille, 6 décembre 2021, n° 20MA003725ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  4. CAA Nantes, 30 novembre 2021, n° 20NT018325ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 22 novembre 2021, n° 20MA017415ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
  6. CAA Lyon, 8 juillet 2021, n° 21LY012451ère chambre · 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.
  7. CAA Bordeaux, 6 juillet 2021, n° 19BX034791ère chambre · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  8. CAA Lyon, 10 juin 2021, n° 20LY002355eme chambre - formation a 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.
  9. CAA Lyon, 18 mai 2021, n° 19LY034681ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  10. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 20MA022395ème chambre · 17-03-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires.
  11. CAA Marseille, 19 avril 2021, n° 20MA005815ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Lyon, 26 janvier 2021, n° 18LY040151ère chambre · 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  13. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 18MA05028 - 19MA044455ème chambre · 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  14. CAA Marseille, 30 novembre 2020, n° 18MA042585ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  15. CAA Versailles, 1 octobre 2020, n° 18VE010882ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  16. CE, 28 septembre 2020, n° 4320631ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE PRÉEMPTION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1] - FACULTÉ, POUR L'ACQUÉREUR ÉVINCÉ DONT LE NOM NE FIGURAIT PAS SUR LA DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER, DE SAISIR LE JUGE AFIN QUE L'ACQUISITION DU BIEN LUI SOIT…
  17. CE, 28 septembre 2020, n° 4369781ère - 4ème chambres réunies · · Publié54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1] - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION. 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - MESURES IMPLIQUÉES NÉCESSAIREMENT PAR L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION [RJ1].…
  18. CAA Versailles, 17 septembre 2020, n° 19VE030552ème chambre · 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.
  19. CAA Douai, 4 février 2020, n° 18DA024281ère chambre · 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  20. CAA Versailles, 4 décembre 2019, n° 17VE028822ème chambre · 01-02-02-01-05 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire. Autorités disposant du pouvoir réglementaire. Maire. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières.…