Jurisprudence de l’article L213-11-1 du Code de l'urbanisme

55 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 4ème chambre 10, 5ème chambre 10

  1. CAA Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 19BX037331ère chambre (Juge unique) · 68-02-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Espaces naturels sensibles.
  2. CAA Versailles, 19 novembre 2019, n° 19VE021356ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  3. CAA Paris, 24 octobre 2019, n° 18PA023631ère chambre · 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  4. CAA Bordeaux, 3 octobre 2019, n° 19BX010654ème chambre · 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution.
  5. CAA Marseille, 29 avril 2019, n° 17MA017445ème chambre - formation à 3 ·
  6. CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA010311ère chambre ·
  7. CAA Versailles, 7 février 2019, n° 16VE038412ème chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Publication. Affichage. 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  8. CE, 9 novembre 2018, n° 4106971ère et 4ème chambres réunies ·
  9. CAA Nantes, 24 septembre 2018, n° 17NT023775ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 17MA043609ème chambre - formation à 3 · 60-02-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Services de l'Etat.
  11. CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE018912ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
  12. CAA Bordeaux, 12 décembre 2017, n° 15BX03050, 15BX030575ème chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  13. Tribunal des conflits, 12 juin 2017, n° 17-04.085ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT · · PubliéIl résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative afin d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures…
  14. Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, n° C4085Cour de cassation · · Publié17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - PRÉEMPTION - CAS D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION PAR LE JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - 1) JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE…
  15. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA006761ère chambre - formation à 3 · 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte.