Jurisprudence de l’article L345-2 du Code de l'action sociale et des familles

160 décisions de justice · 2017–2025 · Juge des référés 110, ? 42, 1ère - 4ème chambres réunies 4

  1. CE, 25 janvier 2019, n° 427167Juge des référés ·
  2. CE, 11 janvier 2019, n° 426828Cour de cassation ·
  3. CE, 31 décembre 2018, n° 426605Cour de cassation ·
  4. CE, 22 novembre 2018, n° 425418Cour de cassation ·
  5. CE, 24 octobre 2018, n° 424854Cour de cassation ·
  6. CE, 31 août 2018, n° 423707Cour de cassation ·
  7. CE, 26 avril 2018, n° 4079891ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - PRISE EN CHARGE DES FEMMES ENCEINTES ET DES MÈRES ISOLÉES AVEC LEURS ENFANTS DE MOINS TROIS ANS - 1) COMPÉTENCE DE PRINCIPE DU DÉPARTEMENT, Y COMPRIS S'AGISSANT DE L'HÉBERGEMENT - COMPÉTENCE SUPPLÉTIVE DE L'ETAT…
  8. CE, 23 février 2018, n° 418168Cour de cassation ·
  9. CE, 19 février 2018, n° 418098Cour de cassation ·
  10. CE, 7 février 2018, n° 417784Cour de cassation ·
  11. CE, 7 février 2018, n° 417781Cour de cassation ·
  12. CE, 15 janvier 2018, n° 417085Juge des référés ·
  13. CE, 15 janvier 2018, n° 417084Juge des référés ·
  14. CE, 15 janvier 2018, n° 417083Juge des référés ·
  15. CE, 26 octobre 2017, n° 415131Cour de cassation ·
  16. CE, 2 octobre 2017, n° 414581Juge des référés ·
  17. CE, 21 juillet 2017, n° 412666Cour de cassation ·
  18. CE, 21 avril 2017, n° 409806Cour de cassation ·
  19. CE, 6 janvier 2017, n° 406612Cour de cassation ·
  20. CE, 6 janvier 2017, n° 406611Cour de cassation ·