Jurisprudence de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

12 décisions de justice · 2018–2025 · 8ème - 3ème chambres réunies 2, ? 2, Juge des référés 2

  1. CAA Bordeaux, 27 juin 2025, n° 23BX015983ème chambre ·
  2. Tribunal des Conflits, 11 mars 2024, n° C4301Cour de cassation · · Publié17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - LITIGE TENDANT À LA RÉPARATION PAR L’ETAT DU PRÉJUDICE SUBI PAR LA PERSONNE VISÉE PAR UN JUGEMENT ORDONNANT SON…
  3. CE, 20 janvier 2023, n° 4683895ème - 6ème chambres réunies ·
  4. CE, 30 novembre 2022, n° 468985Juge des référés ·
  5. CE, 6 août 2021, n° 455131Cour de cassation ·
  6. Cass. com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 641-3 et L 622-7 du code de commerce, et de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 que des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions du…
  7. CE, 21 juin 2019, n° 431115Juge des référés ·
  8. CE, 17 juin 2019, n° 4140025ème et 6ème chambres réunies · · Publié37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - 1) COMPÉTENCE DU PRÉFET, SAISI D'UNE DEMANDE D'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT D'EXPULSION, POUR APPRÉCIER LA VALIDITÉ DU COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX - ABSENCE - 2) CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉS DU…
  9. Cass. civ. 2e, 16 mai 2019, n° 18-16.9342e chambre civile · Cassation · PubliéLe juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'exécution, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée
  10. CE, 16 avril 2019, n° 4260758ème - 3ème chambres réunies ·
  11. CE, 16 avril 2019, n° 4260748ème - 3ème chambres réunies · · Publié30-01-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UNE PERSONNE D'UN LOGEMENT UNIVERSITAIRE GÉRÉ PAR UN CROUS [RJ1] - 1) APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DU CPCE RELATIVES AUX DÉCISIONS D'EXPULSION RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE -…
  12. CE, 6 avril 2018, n° 40888210ème - 9ème chambres réunies ·