Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

  1. CAA Bordeaux, 3 juin 2025, n° 23BX014873ème chambre ·
  2. CAA Douai, 28 mai 2025, n° 23DA003431ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 22 mai 2025, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  4. CAA Bordeaux, 29 avril 2025, n° 23BX011223ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 24 avril 2025, n° 23MA022781ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL013964ème chambre ·
  7. CAA Toulouse, 3 avril 2025, n° 24TL005884ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 22NC012763ème chambre ·
  9. CAA Nancy, 25 février 2025, n° 21NC023135ème chambre ·
  10. CE, 25 février 2025, n° 4870076ème chambre ·
  11. CAA Lyon, 20 février 2025, n° 22LY032955ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA002511ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  13. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  14. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 23MA009321ère chambre · 68-03-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Autorité compétente pour statuer sur la demande. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
  15. CAA Nancy, 28 janvier 2025, n° 21NC017995ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 24MA001331ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  17. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003134ème chambre ·
  18. CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL003124ème chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 23BX006593ème chambre ·
  20. CE, 13 décembre 2024, n° 4703836ème - 5ème chambres réunies · · Publié135-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE ET ADJOINTS. - POUVOIRS DU MAIRE. - ATTRIBUTIONS EXERCÉES AU NOM DE LA COMMUNE. - AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉLIVRER LES AUTORISATIONS D'URBANISME (ART. L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME) – PRINCIPE – MAIRE – EXCEPTION – CAS OÙ IL EST…