Jurisprudence de l’article L422-1 du Code de l'urbanisme

206 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 79, 5ème chambre 27, 4ème chambre 24

1. CE, 13 décembre 2024, n° 4925726ème chambre ·
2. CAA Marseille, 12 décembre 2024, n° 23MA017961ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
3. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT003682ème chambre ·
4. CAA Nancy, 3 décembre 2024, n° 21NC011635ème chambre ·
5. CAA Lyon, 28 novembre 2024, n° 23LY035615ème chambre · 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
6. CAA Marseille, 27 novembre 2024, n° 23MA018611ère chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
7. CAA Nancy, 21 novembre 2024, n° 22NC022493ème chambre ·
8. CE, 18 novembre 2024, n° 4762981ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME – EFFET – CRISTALLISATION DU DROIT APPLICABLE GARANTI AU BÉNÉFICIAIRE DE CE CERTIFICAT (ART. L. 410-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) NON-TRANSMISSION DE CE…
9. CAA Douai, 14 novembre 2024, n° 24DA001141ère chambre ·
10. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 23TL027754ème chambre ·
11. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226074ème chambre ·
12. CAA Paris, 7 novembre 2024, n° 23PA025981ère chambre ·
13. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018931ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
14. CAA Lyon, 5 novembre 2024, n° 23LY018611ère chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
15. CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 23MA029824ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
16. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 22BX030963ème chambre ·
17. CAA Marseille, 24 octobre 2024, n° 23MA021281ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
18. CAA Toulouse, 17 octobre 2024, n° 22TL225144ème chambre ·
19. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009911ère chambre ·
20. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA009901ère chambre ·