Jurisprudence de l’article L514-20 du Code de l'environnement

24 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 2ème chambre 3, 3e chambre civile 3

1. CAA Toulouse, 12 juin 2025, n° 23TL009254ème chambre ·
2. CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 24VE018642ème chambre ·
3. CAA Nancy, 30 avril 2025, n° 23NC031133ème chambre ·
4. CAA Versailles, 24 janvier 2025, n° 23VE007882ème chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
5. CAA Nancy, 12 novembre 2024, n° 20NC026605ème chambre ·
6. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
7. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 22LY016931ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
8. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
9. CAA Douai, 18 avril 2024, n° 23DA013121ère chambre ·
10. CAA Nancy, 11 avril 2024, n° 21NC014441ère chambre ·
11. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 22PA055071ère chambre ·
12. CAA Marseille, 23 janvier 2023, n° 21MA006285ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
13. CAA Versailles, 22 novembre 2022, n° 19VE013276ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
14. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2022, n° 21-21.9333e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le terrain vendu, qui constituait l'entrée de l'usine et abritait la…
15. CAA Versailles, 8 juillet 2022, n° 21VE001622ème chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.
16. CAA Nancy, 3 mai 2022, n° 20NC023383ème chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.
17. CAA Douai, 29 décembre 2020, n° 19DA019551ère chambre · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
18. Cass. civ. 3e, 23 septembre 2020, n° 19-18.0313e chambre civile · Cassation · PubliéUne cession amiable consentie après une déclaration d'utilité publique est un contrat de vente de droit privé, susceptible d'ouvrir droit à une action fondée sur la garantie des vices cachés ou sur la violation des obligations légales pesant sur le vendeur
19. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.
20. CAA Marseille, 21 janvier 2019, n° 17MA017385ème chambre - formation à 3 · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.