Jurisprudence de l’article L514-20 du Code de l'environnement

24 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 9, 2ème chambre 3, 3e chambre civile 3

1. Cass. civ. 3e, 22 novembre 2018, n° 17-26.2093e chambre civile · Rejet · PubliéL'article L. 514-20 du code de l'environnement, qui dispose que, lorsqu'une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur, nécessite, pour son application, qu'une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain…
2. CE, 1 juin 2018, n° 4159761ère chambre jugeant seule ·
3. CE, 4 avril 2018, n° 4124231ère chambre ·
4. CAA Marseille, 13 mars 2017, n° 15MA009456ème chambre - formation à 3 · 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 24-02-03-01-01 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction administrative. Contentieux de l'aliénation. 39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère administratif. 39-01-02-02-03 Marchés et contrats…