Code de commerce

Article L954-1

Partie législative › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.

A l'article L. 420-7, les mots : " ainsi que dans les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne " sont supprimés.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.