Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
- Signé le
- 15 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0113 du 16 mai 2014
- NOR
- ERNC1403620R
- Dans Loilà
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Code de commerce
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.