Jurisprudence de l’article R4124-3-3 du Code de la santé publique

16 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème chambre 11, Juge des référés 4, 4ème - 5ème chambres réunies 1

1. CE, 31 mars 2025, n° 502327Juge des référés ·
2. CE, 17 mars 2025, n° 502189Juge des référés ·
3. CE, 23 janvier 2025, n° 4962434ème chambre ·
4. CE, 26 août 2024, n° 496262Juge des référés ·
5. CE, 25 juillet 2024, n° 496244Juge des référés ·
6. CE, 20 juin 2024, n° 4686414ème chambre ·
7. CE, 29 mars 2024, n° 4741024ème chambre ·
8. CE, 26 mai 2023, n° 4670204ème chambre ·
9. CE, 13 avril 2023, n° 4662054ème chambre ·
10. CE, 15 juin 2022, n° 4413624ème chambre ·
11. CE, 30 mai 2022, n° 4564394ème chambre ·
12. CE, 30 mai 2022, n° 4532134ème chambre ·
13. CE, 6 novembre 2019, n° 4207944ème chambre ·
14. CE, 7 novembre 2018, n° 4089764ème chambre ·
15. CE, 10 janvier 2018, n° 3955424ème chambre ·
16. CE, 7 juin 2017, n° 4035674ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - SUSPENSION D'UN PRATICIEN POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE (ART. R. 4124-3-5 DU CSP) [RJ1] - 1) PRINCIPE DE LA SUSPENSION - 2) DURÉE DE LA SUSPENSION ET OBLIGATIONS DE FORMATION. 55-01-02-01 PROFESSIONS, CHARGES ET…