Code de la sécurité sociale

Article R581-10

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées › Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application › Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.

Les comptables publics mentionnés à l'article L. 581-10 sont des comptables de la direction générale des finances publiques.

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