Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014

Portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Signé le: 27 mai 2014
Publié au: JORF n°0124 du 29 mai 2014
NOR: FCPE1228065D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R535-1

Code du travail

Code de l'environnement

Code de la sécurité sociale

R581-10

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

R424-17

Code de commerce

R621-7

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code de l'éducation

Code de l'environnement

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L626-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.