Code de commerce

Article R963-2

Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

Pour l'application des articles R. 310-2 à R. 310-7 à Saint-Barthélemy, les mots : " maire de la commune " et le mot : " maire " sont remplacés par les mots : " président du conseil territorial ".

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.